Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale doit faire parvenir à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire mentionné à l'article 4, dûment complété, de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou de renouvellement d'une telle autorisation, en fonction de la substance interdite qui lui a été prescrite.

A compter de la première publication au Journal officiel de la République française de la liste des substances et procédés interdits pour 2009, mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport, les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont toutes examinées par un comité composé de médecins placé auprès de l'agence visé à l'article L. 232-2 du code du sport.

La délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend la forme du document figurant en annexe à la présente délibération.

Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être obtenu à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.

La présente délibération entre en vigueur à compter de la première publication au Journal officiel de la République française de la liste des substances et procédés interdits pour 2009 mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.