Réfactions.
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008, lorsque le distillateur ne respecte pas ses obligations dans des délais impartis, les réfactions suivantes s'appliquent :
1. Lorsque les relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, sont présentés après le 10 du mois suivant le mois de distillation et au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, une minoration de 10 % des aides à la collecte et des aides à la transformation est appliquée pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. portée sur chaque document présenté en retard. La minoration de l'aide à la collecte est appliquée au montant moyen de l'aide pouvant être perçue.
Cette minoration s'applique également aux relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du présent arrêté. Ces relevés sont établis par le distillateur pour corriger a posteriori à la hausse la quantité d'alcool déclarée produite au cours d'un mois donné, présentés au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, à concurrence de l'écart constaté entre la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. initialement déclarée et la quantité corrigée.
2. Lorsque les relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du présent arrêté et lorsque les déclarations de redistillation visées à l'article 8 (Règles spécifiques pour les distillateurs agréés)Art. 8Règles spécifiques pour les distillateurs agréésLes distillateurs peuvent redistiller leurs alcools de bas degré et bénéficier d'aides pour la collecte et la transformation des marcs., paragraphe 1, troisième alinéa, sont présentés après le 15 juillet de la campagne en cours, l'aide à la collecte et l'aide à la transformation ne sont pas versées pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. portée sur chaque document présenté après le 15 juillet. Les quantités correspondantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité d'alcool éligible aux aides.
Ce non-versement s'applique également aux quantités figurant sur les relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, ainsi que sur les déclarations de redistillation visées à l'article 8 (Règles spécifiques pour les distillateurs agréés)Art. 8Règles spécifiques pour les distillateurs agréésLes distillateurs peuvent redistiller leurs alcools de bas degré et bénéficier d'aides pour la collecte et la transformation des marcs., paragraphe 1, troisième alinéa, et présentées au-delà des dates visées au premier alinéa, à concurrence de l'écart constaté entre la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. initialement déclarée et la quantité corrigée.
3. Lorsque les documents prévus à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 2, i), iii), du présent arrêté pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel et à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 2, iv), du présent arrêté sont présentés au-delà du 30 juin de la campagne en cours, mais au plus tard le 7 juillet suivant, une minoration des montants de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est appliquée. Cette minoration représente 15 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document.
La minoration de l'aide à la collecte est appliquée au montant moyen de l'aide pouvant être perçue.
4. Lorsque les documents prévus à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 2, i), iii), pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel et à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 2, iv), sont présentés entre le 7 juillet de la campagne en cours et le 15 juillet suivant, une minoration de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est appliquée. Cette minoration représente 30 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document.
La minoration de l'aide à la collecte est appliquée au montant moyen de l'aide pouvant être perçue.
Toutefois, les minorations prévues aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque les documents prévus à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 2, i) et iii), pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel sont présentés sous la forme de fichiers électroniques par envoi via l'outil extranet professionnel dédié.
5. Lorsque les documents prévus à l'article 7 (Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitement)Art. 7Obligations des distillateurs en matière de collecte et de traitementLes distillateurs doivent collecter et traiter les sous-produits, établir des listes de producteurs et des états récapitulatifs, et transmettre ces documents à l'organisme compétent pour vérifier la conformité des opérations., paragraphe 2, i), iii), pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel et au iv) sont présentés après le 15 juillet, les quantités d'alcool correspondantes sont exclues du bénéfice des aides à la collecte et à la transformation.
6. Lorsque l'aide à la collecte prévue à l'article 6 (Aides pour les distillateurs de produits viticoles)Art. 6Aides pour les distillateurs de produits viticolesLes distillateurs agréés peuvent recevoir des aides pour la collecte et la transformation de marcs et lies, mais ces aides sont limitées au volume obligatoire de distillation. n'est pas versée par le distillateur au producteur dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement des aides viticoles)Art. 12Ajustement des aides viticolesLes aides viticoles sont calculées en fonction des documents fournis et des obligations réglementaires, avec un ajustement si nécessaire., les reversements suivants sont demandés au distillateur :
― si le délai de paiement au producteur est supérieur à un mois et inférieur à trois mois : le reversement est de 20 % de l'aide prévue ;
― si le délai de paiement au producteur est supérieur à trois mois et inférieur à quatre mois : le reversement est de 50 % de l'aide prévue ;
― si le délai de paiement au producteur est supérieur à quatre mois ou si l'aide n'est pas versée : le reversement est de 100 % et augmenté d'une pénalité de 50 % de l'aide prévue.
7. Lorsque la preuve du versement de l'aide à la collecte prévue à l'article 12 (Ajustement des aides viticoles)Art. 12Ajustement des aides viticolesLes aides viticoles sont calculées en fonction des documents fournis et des obligations réglementaires, avec un ajustement si nécessaire., paragraphe 2, deuxième alinéa, est présentée par le distillateur au-delà de certaines dates, les reversements suivants lui sont demandés :
― à partir du 31 décembre suivant la campagne en cause mais avant la fin du mois de février : le reversement est de 20 % de l'aide prévue ;
― après la fin du mois de février suivant la campagne en cause mais avant la fin du mois de mars suivant : le reversement est de 50 % de l'aide prévue ;
― au-delà du 31 mars suivant la campagne en cause ou lorsque la preuve du paiement n'est pas présentée : le reversement est de 100 % de l'aide prévue et augmenté d'une pénalité de 50 %.
8. Lorsque le destinataire des alcools agréé par FranceAgriMer en application de l'article 9 (Règles de commercialisation des alcools pour les secteurs industriels et énergétiques)Art. 9Règles de commercialisation des alcools pour les secteurs industriels et énergétiquesLes distillateurs peuvent vendre de l'alcool à des opérateurs agréés pour une utilisation dans les secteurs industriels et énergétiques, sous certaines conditions., paragraphe 2, du présent arrêté n'adresse pas les documents d'accompagnement de prise en charge des alcools dans les délais prévus à l'article 10 (Obligation de transmission des documents pour les alcools)Art. 10Obligation de transmission des documents pour les alcoolsLes destinataires d'alcools doivent envoyer des documents à un établissement viticole avant le 10 juillet., FranceAgriMer adresse une lettre d'avertissement à l'opérateur lui rappelant ses engagements en tant qu'opérateur agréé pour l'utilisation ou la commercialisation des alcools d'origine vinique dans le secteur de la carburation et de l'industrie, ainsi que les conditions du maintien de son agrément.
9. Lorsque, lors des contrôles réalisés par FranceAgriMer ou pour son compte, il apparaît :
― que le distillateur n'a pas déclaré tout ou partie des producteurs qui ont livré directement les sous-produits, un reversement de 100 % de l'aide à la collecte perçue pour les producteurs en cause, augmenté d'une pénalité de 50 %, est demandé au distillateur ;
― que le destinataire des alcools agréé par FranceAgriMer conformément à l'article 9 (Règles de commercialisation des alcools pour les secteurs industriels et énergétiques)Art. 9Règles de commercialisation des alcools pour les secteurs industriels et énergétiquesLes distillateurs peuvent vendre de l'alcool à des opérateurs agréés pour une utilisation dans les secteurs industriels et énergétiques, sous certaines conditions. a utilisé ou commercialisé tout ou partie des alcools à d'autres fins que celles prévues au dernier alinéa de l'article 5 (Vente et utilisation de l'alcool issu de la distillation des sous-produits)Art. 5Vente et utilisation de l'alcool issu de la distillation des sous-produitsLes distillateurs peuvent vendre l'alcool issu de la distillation des sous-produits de vinification, mais pour bénéficier d'aides, le distillat doit avoir un taux d'alcool minimal de 92 % et être utilisé à des fins industrielles ou énergétiques., le reversement total de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est demandé pour la quantité d'alcool en cause aux distillateurs concernés lorsque le lot d'alcool est clairement identifié par le distillateur, ou à l'ensemble des distillateurs au prorata des quantités d'alcools expédiés au destinataire agréé lorsque le lot n'est pas clairement identifié par le distillateur.L'agrément du destinataire des alcools prévu à l'article 9 (Règles de commercialisation des alcools pour les secteurs industriels et énergétiques)Art. 9Règles de commercialisation des alcools pour les secteurs industriels et énergétiquesLes distillateurs peuvent vendre de l'alcool à des opérateurs agréés pour une utilisation dans les secteurs industriels et énergétiques, sous certaines conditions. du présent arrêté peut être suspendu ou retiré par FranceAgriMer.
10. Les minorations des aides à la collecte et à la transformation prévues au présent article s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide relative à la quantité d'alcool pur en cause. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008 et à l'article 19, paragraphe 1 B, du règlement (CE) n° 2220 / 1985, en dehors des cas prévus aux paragraphes 8 et 11, l'application des reversements prévus au présent article ne peut conduire à demander au distillateur un reversement supérieur aux montants des aides qu'il a effectivement perçues pour les quantités d'alcool pur en cause. Les garanties constituées par le distillateur pour le bénéfice des avances des aides à la collecte ou à la transformation sont libérées après exécution des reversements éventuels correspondant à l'application des minorations et reversements prévus au présent article.