Arrêté du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé. Il fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Fixation transitoire des tarifs des commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté fixe temporairement les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour trois mois en 2016.

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé. Il fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance