En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
Les dispositions de la section 1 du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé.