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Arrêté du 25 octobre 2018

relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale

Abrogé16 septembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État), L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées), L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), L. 759-5 (Aides sociales pour les élèves des écoles d'art), L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) et R. 759-10 (Agrément des établissements privés de préparation artistique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse),

Arrêtent :

Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) :
A. - Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur.
B. - Les établissements privés, régulièrement ouverts, dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes :
1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L. 443-2 du code de l'éducation (Reconnaissance des écoles techniques privées) ;
2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L. 813-1 et L. 813-10 1° du code rural et de la pêche maritime ;
4° Etablissements habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, en application de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé ;
5° Etablissements accrédités par le ministère chargé de la culture sur le fondement des articles L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle) et L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) du code de l'éducation ;
6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article R. 759-10 du code de l'éducation (Agrément des établissements privés de préparation artistique) ;
7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;
8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de commerce (Création d'écoles par les chambres de commerce) ;
10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux).

Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er (Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité sociale), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Études en écoles privées et retraite

Résumé. Les écoles privées peuvent compter les études pour la retraite si elles mènent à des diplômes reconnus.

Relèvent également des catégories mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés autres que ceux mentionnés aux articles précédents, régulièrement déclarés, pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux III, II ou I du répertoire des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) pour lesquelles ils ont obtenu la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur.

Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

En vue de faire relever leurs élèves ou étudiants régulièrement inscrits des dispositions liées aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies dans le présent arrêté, les établissements privés autres que ceux prévus aux articles précédents demandent à l'autorité administrative compétente la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de chaque formation initiale ne conduisant pas à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux formations conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement d'un niveau inférieur à celui de l'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles d'affiliation des étudiants à l'assurance maladie

Résumé. Les règles d'affiliation des étudiants à l'assurance maladie sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur du lundi 29 octobre 2018 au mardi 15 septembre 2020

Arrêté du 25 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6