Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur)Art. L.123-1Coordination et stratégie de l'enseignement supérieurL'enseignement supérieur en France est coordonné par le ministre compétent, qui définit une stratégie nationale avec des partenaires variés et veille à sa mise en œuvre., L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école., L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées)Art. L.443-2Reconnaissance des écoles techniques privéesLes écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État si elles suivent certaines règles et peuvent délivrer des diplômes., L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce)Art. L.753-1Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerceLes écoles de commerce gérées par les chambres de commerce et d'industrie suivent les mêmes règles que les écoles techniques privées., L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle)Art. L.759-2Accréditation des écoles d'art et de spectacleLes écoles d'art et de spectacle vivant doivent être approuvées par l'État pour délivrer des diplômes., L. 759-5 (Aides sociales pour les élèves des écoles d'art)Art. L.759-5Aides sociales pour les élèves des écoles d'artLes élèves des écoles d'art agréées par l'État peuvent bénéficier d'aides sociales et de protection sociale, comme les étudiants., L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel)Art. L.75-10-1Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuelLes écoles supérieures spécialisées dans le cinéma et l'audiovisuel doivent être accréditées par l'État pour délivrer des diplômes. et R. 759-10 (Agrément des établissements privés de préparation artistique)Art. R.759-10Agrément des établissements privés de préparation artistiqueLes établissements privés qui préparent aux études supérieures dans les arts peuvent aussi être agréés, comme ceux des collectivités. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. ;
Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020
Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. : A. - Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur. B. - Les établissements privés, régulièrement ouverts, dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes : 1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L. 443-2 du code de l'éducation (Reconnaissance des écoles techniques privées)Art. L.443-2Reconnaissance des écoles techniques privéesLes écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État si elles suivent certaines règles et peuvent délivrer des diplômes. ; 2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école. ; 3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L. 813-1 et L. 813-10 1° du code rural et de la pêche maritime ; 4° Etablissements habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, en application de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé ; 5° Etablissements accrédités par le ministère chargé de la culture sur le fondement des articles L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle)Art. L.759-2Accréditation des écoles d'art et de spectacleLes écoles d'art et de spectacle vivant doivent être approuvées par l'État pour délivrer des diplômes. et L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel)Art. L.75-10-1Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuelLes écoles supérieures spécialisées dans le cinéma et l'audiovisuel doivent être accréditées par l'État pour délivrer des diplômes. du code de l'éducation ; 6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article R. 759-10 du code de l'éducation (Agrément des établissements privés de préparation artistique)Art. R.759-10Agrément des établissements privés de préparation artistiqueLes établissements privés qui préparent aux études supérieures dans les arts peuvent aussi être agréés, comme ceux des collectivités. ; 7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement. ; 8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés)Art. L.731-1Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privésLes Français et ressortissants européens peuvent ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privé, sauf pour certaines formations comme la médecine ou la vétérinaire qui nécessitent un agrément. ; 9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce)Art. L.443-1Règles pour les écoles des chambres de commerceLes écoles créées par les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre les mêmes règles que les autres écoles privées. et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce)Art. L.753-1Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerceLes écoles de commerce gérées par les chambres de commerce et d'industrie suivent les mêmes règles que les écoles techniques privées. du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de commerce (Création d'écoles par les chambres de commerce)Art. L.711-4Création d'écoles par les chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et gérer des écoles pour former les professionnels. ; 10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux)Art. L.812-10Accréditation spéciale pour les établissements internationauxCertains établissements créés par des traités internationaux peuvent obtenir une accréditation spéciale pour délivrer des diplômes nationaux, même s'ils ne sont pas soumis aux règles habituelles..
Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020
Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er (Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité sociale)Art. 1Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité socialeL'article liste les types d'établissements d'enseignement supérieur (publics et privés) qui sont couverts par le régime général de sécurité sociale pour l'assurance vieillesse., qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention : 1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ; 2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Études en écoles privées et retraite
Résumé. Les écoles privées peuvent compter les études pour la retraite si elles mènent à des diplômes reconnus.
Relèvent également des catégories mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. les établissements d'enseignement supérieur privés autres que ceux mentionnés aux articles précédents, régulièrement déclarés, pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux III, II ou I du répertoire des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. pour lesquelles ils ont obtenu la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur.
Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020
En vue de faire relever leurs élèves ou étudiants régulièrement inscrits des dispositions liées aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies dans le présent arrêté, les établissements privés autres que ceux prévus aux articles précédents demandent à l'autorité administrative compétente la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de chaque formation initiale ne conduisant pas à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux formations conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement d'un niveau inférieur à celui de l'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 25 octobre 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,