JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Décret du 26 octobre 2018

Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, M. Philippe LEMAIRE, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2019.