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Arrêté du 19 octobre 2018

modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'une règle financière pour les finances publiques en 2019

Résumé. En 2019, une règle financière spécifique ne s'appliquera pas pour les finances publiques, et un directeur général est chargé de mettre en œuvre cet arrêté.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification) et R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 9 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Exclusion d'une règle financière pour l'année 2019

Résumé. En 2019, une règle spécifique ne s'appliquera pas pour les finances publiques.

Au titre de l'exercice 2019, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Arrêté du 19 octobre 2018
Article 1
Article 2