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Arrêté du 22 octobre 2018

fixant les modalités de nomination des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2018 modifie les règles de désignation des représentants syndicaux au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-11 (Délégation des pouvoirs du conseil d'administration) et R. 131-29 (Rôle et composition du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Désignation des représentants du personnel au conseil scientifique

Résumé. Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité sont choisis pour leurs compétences et désignés par les syndicats après les élections.

Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'établissement sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
Les sièges au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité réservés aux représentants du personnel sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections au comité technique de l'établissement.
Les représentants sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au conseil scientifique, par courrier adressé au président du conseil d'administration et au directeur général de l'établissement. Cette désignation intervient au plus tard trente jours après chaque nouvelle élection du comité technique de l'établissement. Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration lors de la première séance qui la suit.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Changement de représentant syndical au conseil scientifique

Résumé. Un syndicat peut changer son représentant au conseil scientifique à tout moment en envoyant une lettre avec les raisons.

Une organisation syndicale ayant obtenu des sièges au conseil scientifique peut procéder à tout moment à la désignation d'un nouveau représentant par courrier adressé au président du conseil d'administration et au directeur général de l'établissement, en expliquant les raisons de cette nouvelle désignation.
La désignation d'un nouveau représentant met fin au mandat du représentant précédant. Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration lors de la première séance qui la suit.

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Suppression des règles de répartition syndicale au conseil scientifique

Résumé. L'arrêté abroge les règles de répartition des sièges syndicaux au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté sur la biodiversité

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur la biodiversité, qui remplace des règles plus anciennes.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Arrêté du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4