Arrêté du 25 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Relèvent également des catégories mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés autres que ceux mentionnés aux articles précédents, régulièrement déclarés, pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux III, II ou I du répertoire des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) pour lesquelles ils ont obtenu la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur.

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Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

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Études en écoles privées et retraite

Résumé. Les écoles privées peuvent compter les études pour la retraite si elles mènent à des diplômes reconnus.

Relèvent également des catégories mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés autres que ceux mentionnés aux articles précédents, régulièrement déclarés, pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux III, II ou I du répertoire des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) pour lesquelles ils ont obtenu la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 2018 au mardi 15 septembre 2020

Source : Légifrance