Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 4
Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Études en écoles privées et retraite
Relèvent également des catégories mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés autres que ceux mentionnés aux articles précédents, régulièrement déclarés, pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux III, II ou I du répertoire des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) pour lesquelles ils ont obtenu la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur.