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Décret n°2018-922 du 27 octobre 2018

relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté

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Modification des élections au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret change les règles pour élire les représentants des étudiants et des syndicats dans le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon en date du 1er octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon en date du 3 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Modification des règles de représentativité syndicale au CROUS

Résumé. Un décret modifie la façon de calculer la représentativité des syndicats dans le conseil d'administration du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté, en se basant sur les élections de décembre 2018.

Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation (Composition du conseil d'administration des centres régionaux), la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Dijon et de Besançon, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Dijon et de Besançon, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.
Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Besançon.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Élections des représentants étudiants au CROUS Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Les étudiants de Bourgogne-Franche-Comté peuvent voter et se présenter aux élections pour représenter les étudiants au conseil d'administration du CROUS, organisées fin 2018.

Pour la constitution du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté sont électeurs et éligibles, lors des élections des représentants des étudiants organisées au dernier trimestre de l'année 2018, les étudiants ou élèves en formation initiale dans le ressort des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon.
Ces élections sont organisées par le recteur de l'académie de Besançon.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Rôle du directeur général avant la première réunion du conseil d'administration

Résumé. Le directeur général d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut gérer les dépenses et préparer le budget avant la première réunion du conseil d'administration.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Le budget initial de l'établissement pour l'année 2019, préparé par le directeur général, est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Transition des comités techniques des CROUS

Résumé. Les comités techniques des centres régionaux de Besançon et Dijon restent en place jusqu'à la fin de l'année 2019, date à laquelle un comité unique pour la Bourgogne-Franche-Comté sera élu.

I. - Les comités techniques des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics), demeurent compétents jusqu'à l'élection des membres du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques sont maintenus jusqu'à la même échéance.
II. - A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Fusion des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux de Besançon et Dijon restent actifs jusqu'à la fin de l'année 2019, date à laquelle ils seront fusionnés.

I. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), demeurent compétents jusqu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus jusqu'à la même échéance.
II. - A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Exécution du décret sur les centres régionaux des œuvres universitaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de l'enseignement supérieur de mettre en œuvre le décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Décret n°2018-922 du 27 octobre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6