Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 4
Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020
Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er (Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité sociale), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.