Arrêté du 25 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er (Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité sociale), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er (Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité sociale), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 2018 au mardi 15 septembre 2020

Source : Légifrance