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Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018

relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la médiation pour les conflits entre entreprises et administrations

Résumé. Un décret permet aux entreprises de certaines régions de résoudre des conflits avec les administrations via un médiateur pendant trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 36 (Expérimentation d'une médiation pour les conflits entre entreprises et administrations) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Extension expérimentale du rôle du médiateur des entreprises

Résumé. Un décret permet aux entreprises et administrations de certaines régions de saisir le médiateur des entreprises pour résoudre des conflits dans trois secteurs spécifiques, pendant trois ans.

A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
1° Centre-Val de Loire ;
2° Grand Est ;
3° Normandie ;
4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
1° Construction ;
2° Industrie manufacturière ;
3° Information et communication.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Conditions de la médiation en droit administratif

Résumé. La médiation administrative suit des règles spécifiques et suspend les délais de recours pendant sa durée.

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Comment demander une médiation

Résumé. Pour demander une médiation, il faut remplir un formulaire en ligne avec ses infos, celles de l'autre partie et décrire le problème.

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Procédure de médiation entre entreprises

Résumé. Le médiateur des entreprises informe l'autre partie d'une demande de médiation et attend sa réponse sous deux mois.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Rapport d'évaluation de la médiation des entreprises

Résumé. Le médiateur des entreprises doit faire un rapport avant la fin de l'expérimentation, avec des chiffres sur les demandes et accords.

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.
Ce rapport précise notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;
2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;
3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;
4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.

En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Exécution du décret sur la médiation des entreprises

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de mettre en œuvre ce texte.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018
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