Abrogé depuis le 2024-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.
En vigueur à partir du samedi 14 février 2004
Dans un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.