JORF n°38 du 14 février 2004

Arrêté du 27 janvier 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004, sont nommées présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : Mme Christiane Deschamps et Mme Sophie Iweins.