relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-31Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potableUn article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis., R. 1321-32 (Dérogations pour les eaux non conformes)Art. R.1321-32Dérogations pour les eaux non conformesL'article explique comment le préfet peut autoriser temporairement une eau non conforme à être distribuée, en fixant des règles strictes pour garantir la sécurité des consommateurs., R. 1321-33 (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves)Art. R.1321-33Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes gravesEn cas de problème grave avec l'eau potable, le préfet peut accorder une dérogation supplémentaire pour améliorer la qualité., R. 1321-34 (Dérogations pour les eaux potables)Art. R.1321-34Dérogations pour les eaux potablesDans des cas exceptionnels, une dérogation de trois ans maximum peut être demandée au préfet pour les eaux potables, avec un délai de demande strict., R. 1321-35 (Rapport final après une période de dérogation pour l'eau potable)Art. R.1321-35Rapport final après une période de dérogation pour l'eau potableÀ la fin d'une période où l'eau potable ne respecte pas les normes, un rapport est fait pour montrer ce qui a été fait pour améliorer la situation. et R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable)Art. R.1321-36Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potableLe préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre. ;
Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-31Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potableUn article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis. à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable)Art. R.1321-36Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potableLe préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre. du code de la santé publique.
En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023
Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023
Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique (Dérogations pour les eaux non conformes)Art. R.1321-32Dérogations pour les eaux non conformesL'article explique comment le préfet peut autoriser temporairement une eau non conforme à être distribuée, en fixant des règles strictes pour garantir la sécurité des consommateurs. et de seconde dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves)Art. R.1321-33Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes gravesEn cas de problème grave avec l'eau potable, le préfet peut accorder une dérogation supplémentaire pour améliorer la qualité., sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sauf urgence :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023
Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'examen des dérogations pour l'eau potable
Résumé. Le préfet examine les demandes de dérogations exceptionnelles pour la sécurité de l'eau potable et peut les transmettre au ministre de la santé.
Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 (Entrée en vigueur et dérogations)Art. 3Entrée en vigueur et dérogationsCe décret commence à s'appliquer en 2023, mais certaines règles commencent plus tard. Les autorisations données avant restent valables jusqu'à leur fin et peuvent être renouvelées. On peut demander une troisième autorisation à la Commission européenne jusqu'en 2023. du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 (Modification des règles de protection de l'eau potable)Modification des règles de protection de l'eau potableCe décret modifie les règles pour mieux protéger la qualité de l'eau potable, en simplifiant les obligations des communes et en précisant les dates d'application. relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques : a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ; b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de dérogation en santé publique
Résumé. Le ministre de la santé envoie une demande de dérogation au Conseil supérieur d'hygiène publique pour avis, qui décide ensuite si la demande est rejetée ou transmise à l'Union européenne.
Le ministre chargé de la santé transmet la demande de troisième dérogation pour avis au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Dans un délai de cinq mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, celui-ci rend son avis au ministre chargé de la santé qui :
a) Soit informe le préfet de sa décision défavorable. Ce dernier informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des décisions sur les dérogations d'eau potable
Résumé. Le préfet annonce sa décision concernant une demande de dérogation exceptionnelle pour la qualité de l'eau, après consultation et en suivant les règles européennes.
Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.