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Arrêté du 25 novembre 2003

relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable), R. 1321-32 (Dérogations pour les eaux non conformes), R. 1321-33 (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves), R. 1321-34 (Dérogations pour les eaux potables), R. 1321-35 (Rapport final après une période de dérogation pour l'eau potable) et R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable) ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4 novembre 2003,

En vigueur depuis le 14 février 2004

Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023

Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.

En vigueur depuis le 14 février 2004

La procédure décrite aux articles 5 et suivants du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique (Dérogations pour les eaux non conformes).

En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023

Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique (Dérogations pour les eaux non conformes) et de seconde dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves), sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sauf urgence :

a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;

b) Soit arrête l'autorisation de dérogation et, dans le cas prévu à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves), transmet le dossier au ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023

Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des dérogations pour l'eau potable

Résumé. Le préfet examine les demandes de dérogations exceptionnelles pour la sécurité de l'eau potable et peut les transmettre au ministre de la santé.

Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 (Entrée en vigueur et dérogations) du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 (Modification des règles de protection de l'eau potable) relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de demande de dérogation en santé publique

Résumé. Le ministre de la santé envoie une demande de dérogation au Conseil supérieur d'hygiène publique pour avis, qui décide ensuite si la demande est rejetée ou transmise à l'Union européenne.

Le ministre chargé de la santé transmet la demande de troisième dérogation pour avis au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Dans un délai de cinq mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, celui-ci rend son avis au ministre chargé de la santé qui :

a) Soit informe le préfet de sa décision défavorable. Ce dernier informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;

b) Soit transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Publication des décisions sur les dérogations d'eau potable

Résumé. Le préfet annonce sa décision concernant une demande de dérogation exceptionnelle pour la qualité de l'eau, après consultation et en suivant les règles européennes.

Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.

En vigueur depuis le 14 février 2004

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

En vigueur depuis le samedi 14 février 2004

Arrêté du 25 novembre 2003
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