JORF n°38 du 14 février 2004

Arrêté du 29 décembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :

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I. - Direction centrale de la sécurité publique : 379

  1. Chefs de circonscription : 97

  2. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service dans les directions départementales : 66

  3. Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service
    à la circonscription : 175

  4. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service à la direction centrale : 15

  5. Chefs d'unité technique ou opérationnelle chargés
    de mission à disposition de la direction centrale : 26

II. - Direction centrale des renseignements généraux : 85

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 17
  2. Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés
    de mission à disposition de la direction centrale : 9
  3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    implanté dans les zones de défense : 59

III. - Direction centrale de la police aux frontières : 45

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 7

  2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 7

  3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions interrégionales : 7

  4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions départementales : 16

  5. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux aéroports : 8

IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 115

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 7

  2. Chef de groupe technique ou opérationnel
    chargé de mission à disposition du coordonnateur des GIR : 1

  3. Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
    opérationnelles à la direction centrale : 18

  4. Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
    opérationnelles dans les directions interrégionales : 10

  5. Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
    opérationnelles dans les directions régionales : 2

  6. Chefs de groupe chargés de la coordination
    des missions opérationnelles à la direction centrale : 16

  7. Chefs de groupe chargés de la coordination
    des missions opérationnelles dans les directions interrégionales : 52

  8. Chefs de groupe chargés de la coordination
    des missions opérationnelles dans les directions régionales : 9

V. - Direction de la surveillance du territoire : 40

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    en résidence aux services centraux : 22

  2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    en résidence hors services centraux : 18
    VI. - Services rattachés à la direction générale
    de la police nationale : 83

  3. Chefs de groupe de liaison et documentation : 22

  4. Chefs de groupe opérationnel : 28

  5. Chefs de groupe technique : 33
    VII. - Direction de la formation de la police nationale : 24

  6. Chefs de groupe de liaison et documentation : 6

  7. Chefs de groupe technique : 16

  8. Responsables d'un service de formation : 2
    VIII. - Préfecture de police : 164

  9. Chefs de groupe de liaison et documentation
    au cabinet du préfet de police : 10

  10. Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 72

  11. Chefs de groupe à la direction
    des renseignements généraux : 18

  12. Chefs de groupe à l'inspection générale des services : 7

  13. Chef de groupe opérationnel aux services
    vétérinaires de Paris : 1

  14. Chefs d'unités opérationnelles
    à la direction de la police urbaine de proximité : 42

  15. Chefs d'unités opérationnelles
    à la direction de l'ordre public et de la circulation : 10

  16. Adjoints aux chefs de service à la direction
    de la logistique : 4

IX. - Direction centrale des compagnies républicaines
de sécurité : 40

  1. Chef de groupe technique ou opérationnel
    à la délégation des CRS à Paris : 1

  2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale des CRS : 5

  3. Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission
    à disposition de la direction centrale des CRS : 14

  4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions zonales des CRS : 20

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Article 2

L'arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.

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Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 décembre 2003.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert