Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A et 158 B ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 230-2 ;

Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2001, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2002, pris en application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.