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Arrêté du 25 mars 2016

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles de paiement des établissements de santé en Guyane

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des établissements de santé en Guyane et précise comment les données d'activité sont valorisées.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 (Modification des tarifs et remboursements des établissements de santé en Guyane) relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 (Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupération) relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2016 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Modification d'un arrêté sur les paiements des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajuster les règles de paiement des établissements de santé en Guyane.

L'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la valorisation des données d'activité) et 3 (Modification des responsabilités pour l'exécution d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification de la valorisation des données d'activité

Résumé. La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve des délais de prescription du remboursement des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés d'exécuter cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la sécurité sociale.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4