Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 (Modification des tarifs et remboursements des établissements de santé en Guyane)Modification des tarifs et remboursements des établissements de santé en GuyaneCe décret ajuste les tarifs et le remboursement des établissements de santé en Guyane pour qu'ils atteignent un niveau égal à celui de la métropole d'ici 2018. relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 (Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupération)Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupérationCe décret ajuste les tarifs des soins hospitaliers en fonction des régions et permet à certains établissements de santé de récupérer directement les sommes dues. relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs d'hospitalisation)Art. L.162-22-9-2Contrôle des tarifs d'hospitalisationL'État peut limiter les tarifs d'hospitalisation si un hôpital dépasse certains seuils d'activité. ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane)Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en GuyaneLes hôpitaux de Guyane doivent transmettre leurs données d'activité et de financement, et les paiements pour les soins sont effectués en trois fois par la Sécurité sociale. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État)Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'ÉtatL'arrêté du 14 décembre 2011 explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, avec des coefficients spécifiques et des règles pour les établissements de santé. modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016,
Arrêtent :