Arrêté du 31 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles

2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé

(

Calcul d'un coefficient de transition pour les établissements de santé

)

Art. 2

Calcul d'un coefficient de transition pour les établissements de santé

Un coefficient de transition est calculé pour les établissements de santé en fonction des recettes de l'assurance maladie en 2008, et s'applique jusqu'en février 2011.

et dans les conditions prévues au 3° du I de l'

article 2

(

Modalités de versement des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques

)

Art. 2

Modalités de versement des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques

L'article décrit les modalités de versement des montants dus pour l'activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques par les caisses d'assurance maladie, en trois étapes mensuelles.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 7 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des établissements de santé en Guyane

Résumé. À partir du 5 avril 2011, les paiements de l'assurance maladie aux hôpitaux de Guyane suivront les règles fixées par un décret de juin 2010 et un arrêté de janvier 2011.

A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé (Calcul d'un coefficient de transition pour les établissements de santé) et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 (Modalités de versement des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 2 : Modification de la valorisation des données d'activité

En résumé. La nouvelle version supprime les détails des versements effectués en 2010 et se concentre sur les conditions de versement à partir du 5 avril 2011.

En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance