En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 7 avril 2016
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Modalités de paiement des établissements de santé en Guyane
A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé (Calcul d'un coefficient de transition pour les établissements de santé) et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 (Modalités de versement des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques) du présent arrêté.