Arrêté du 31 janvier 2011

Article 2

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Article 2

I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions suivantes :

1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Calcul et notification des montants dus par l'assurance maladie), diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivant.

II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers), au titre de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 8 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des ressources des établissements de santé

Résumé. Les paiements pour les médicaments et soins hospitaliers sont effectués en trois fois par la caisse d'assurance maladie.

I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions suivantes :

1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Calcul et notification des montants dus par l'assurance maladie), diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivant.

II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au titre de la valorisation des prestations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers), au titre de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parArrêté du 5 mai 2017art. 1 : Modification des modalités de versement aux établissements de santé

En résumé. Les modifications concernent principalement la référence à l'article du code de la sécurité sociale et ajustent les conditions de versement des montants dus, notamment en cas de solde négatif.

En vigueur du jeudi 7 avril 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 2 : Modification de la valorisation des données d'activité

En résumé. Les modalités de versement des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations ont été modifiées, avec des ajustements dans les calculs et la suppression d'une dérogation temporaire.

En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance