En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 21 juillet 2018
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Application des règles de financement aux établissements de santé en Guyane
Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).