Arrêté du 31 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 21 juillet 2018

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Application des règles de financement aux établissements de santé en Guyane

Résumé. Un arrêté précise que les règles de transmission des données d'activité et de financement s'appliquent aux établissements de santé en Guyane.

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2018

Modifié parArrêté du 13 juillet 2018art. 2 : Modification des établissements concernés par le versement des ressources

En résumé. Le texte de référence pour les établissements de santé de Guyane a été mis à jour, remplaçant une mention spécifique à un arrêté du 5 mai 2017 par une référence à un arrêté plus récent du 17 avril 2018.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 20 juillet 2018

Modifié parArrêté du 5 mai 2017art. 1 : Modification des modalités de versement aux établissements de santé

En résumé. L'arrêté étend son application aux établissements de santé de Guyane en incluant une référence à un article supplémentaire d'un arrêté ultérieur.

En vigueur du jeudi 7 avril 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 2 : Modification de la valorisation des données d'activité

En résumé. La numérotation des articles concernés par l'arrêté a été mise à jour, passant de 1er à 6 vers 2 à 7.

En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance