Créé le 9 février 2011 · En vigueur depuis le 7 avril 2016
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016
Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 3
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mercredi 6 avril 2016
La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.