Arrêté du 31 janvier 2011

Article 6

Transféré7 avril 2016

Créé le 9 février 2011

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré parArrêté du 25 mars 2016art. 3

En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mercredi 6 avril 2016

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.