Transféré par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 3
Créé le 9 février 2011 · Transféré le 7 avril 2016
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.