La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie)Art. R.3243-1Les éléments obligatoires d'un bulletin de paieLe bulletin de paie doit contenir des informations précises sur l'employeur, le salarié, les heures travaillées, les cotisations et le salaire net. qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs)Art. L.131-6-4Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneursLes créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent être exonérés de certaines cotisations sociales pendant un an., L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés)Art. L.241-2-1Réduction des cotisations sociales pour certains salariésLes cotisations sociales sont réduites de 6 points pour les salariés gagnant moins de 2,5 fois le SMIC et travaillant pour des employeurs éligibles., L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés)Art. L.241-6-1Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariésSi l’employeur est dans un régime particulier et que les revenus du salarié ne dépassent pas un plafond lié au SMIC croissance, le taux de cotisation aux allocations familiales diminue d’1 8 point., L. 241-10 (Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicileLes aides à domicile peuvent être payées sans certaines cotisations sociales si elles travaillent pour des personnes âgées ou handicapées, ou pour certaines structures., L. 241-12 (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion)Art. L.241-12Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertionLes cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté dans des activités de réinsertion sont calculées sur une base forfaitaire si leurs revenus sont faibles., L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés., L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises)Art. L.241-18Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés., L. 241-18-1 (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos)Art. L.241-18-1Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de reposLes entreprises de plus de 20 salariés peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de repos non pris, sous certaines conditions., L. 241-19 (Code de la sécurité sociale.)Art. L.241-19Code de la sécurité sociale.Titre IV : Ressources. Chapitre 1er : Généralités. Section 4 : Dispositions communes. Article L241-19, L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales)Art. L.241-20Exonération de cotisations sociales dans les zones ruralesLes employeurs dans les zones rurales peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales pour les salaires des nouveaux employés., L. 752-3-1 (Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs en outre-mer)Art. L.752-3-1Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs en outre-merLes employeurs dans certains départements d'outre-mer peuvent être exonérés de cotisations sociales patronales, sous conditions., L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM)Art. L.752-3-2Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOMCertains employeurs en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions., L. 752-3-3 (Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. L.752-3-3Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-MartinÀ Saint-Barthélemy et Saint-Martin, certains employeurs sont exonérés de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail. du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31 (Exonérations pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi)Art. L.5134-31Exonérations pour les contrats d'accompagnement dans l'emploiLes employeurs qui embauchent en contrat d'accompagnement dans l'emploi bénéficient d'exonérations de cotisations sociales et de taxes., L. 6227-8-1 (Exonération de cotisations sociales pour les employeurs d'apprentis)Art. L.6227-8-1Exonération de cotisations sociales pour les employeurs d'apprentisLes employeurs d'apprentis sont exemptés de la plupart des cotisations sociales, sauf celles liées aux accidents du travail. du code du travail, à l'article 2 (Deductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos dans les entreprises de 20 à 249 salariés)Art. 2Deductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos dans les entreprises de 20 à 249 salariésLes petites entreprises peuvent avoir des réductions sur les cotisations pour les heures sup et les jours de repos non pris, mais doivent suivre des règles strictes. de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 (Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariés)Art. 5Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariésLes salariés peuvent convertir leurs jours de repos en jours travaillés avec une majoration de salaire jusqu'en 2025, sans que ces heures supplémentaires n'imputent sur le contingent légal ou conventionnel, et il y a des compensations fiscales et pour les organismes de sécurité sociale. de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.)Art. L.136-1-2Code de la sécurité sociale.Code de la sécurité sociale. Partie législative. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base. Titre III : Dispositions communes relatives au financement. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée. Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Article L136-1-2, à l'article L. 6243-2 du code du travail (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis)Art. L.6243-2Exonération des cotisations salariales pour les apprentisLes apprentis ne paient pas de cotisations salariales sur une partie de leur salaire, limitée à 50 % du SMIC. et à l'article 5 (Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariés)Art. 5Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariésLes salariés peuvent convertir leurs jours de repos en jours travaillés avec une majoration de salaire jusqu'en 2025, sans que ces heures supplémentaires n'imputent sur le contingent légal ou conventionnel, et il y a des compensations fiscales et pour les organismes de sécurité sociale. de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.