Arrêté du 25 février 2016

Article 4

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Article 4

La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs), L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés), L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), L. 241-12 (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion), L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises), L. 241-18-1 (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos), L. 241-19 (Code de la sécurité sociale.), L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales), L. 752-3-1 (Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs en outre-mer), L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM), L. 752-3-3 (Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31 (Exonérations pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi), L. 6227-8-1 (Exonération de cotisations sociales pour les employeurs d'apprentis) du code du travail, à l'article 2 (Deductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos dans les entreprises de 20 à 249 salariés) de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 (Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariés) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022.
Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.), à l'article L. 6243-2 du code du travail (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) et à l'article 5 (Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariés) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2016 · Dernière version le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des exonérations de cotisations sociales

Résumé. L'article explique comment calculer les réductions et exonérations de cotisations sociales pour les employeurs et les salariés.

La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs), L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés), L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), L. 241-12 (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion), L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises), L. 241-18-1 (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos), L. 241-19 (Code de la sécurité sociale.), L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales), L. 752-3-1 (Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs en outre-mer), L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM), L. 752-3-3 (Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31 (Exonérations pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi), L. 6227-8-1 (Exonération de cotisations sociales pour les employeurs d'apprentis) du code du travail, à l'article 2 (Deductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos dans les entreprises de 20 à 249 salariés) de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 (Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariés) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022.
Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.), à l'article L. 6243-2 du code du travail (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) et à l'article 5 (Conversion des jours de repos en majoration de salaire pour les salariés) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Modifié parArrêté du 31 janvier 2023art. 1 : Modification de la présentation des informations sur le bulletin de paie

En résumé. La nouvelle version précise les montants d'exonérations et de réductions de cotisations sociales applicables pour la part employeur et ajoute une section dédiée à la part salariale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 7 février 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 1 : Modification de la présentation des informations sur le bulletin de paie

En résumé. Le numéro de référence dans l'article R. 3243-1 du code du travail a été mis à jour, passant du 12° au 13°.

En vigueur du samedi 27 février 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance