JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 5

Article 5

Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues aux articles 1er et 2.


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Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues aux articles 1er et 2.