I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.

II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre des années 2022 à 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.

III. - Pour les années 2022 à 2025, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 quater > >

II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code.

II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.

III. - Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.

III bis. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 281 nonies > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L115-7, Art. L115-8 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I > >

> - Code du cinéma et de l'image animée > > > > > > - Code général des impôts, CGI. > > > , Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter > > > > > > > > - Livre des procédures fiscales > > > Art. L252 B > > > > > > > > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > > Art. 46 > > > > > > > > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > > Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108 > > > > > >
> > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > - Code général des impôts, CGI. > > > Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater > > > > > >
> > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > - Code général des impôts, CGI. > > > Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter > > > > > >

VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 210 A > >

II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 787 B > >

II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;

2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

I à X.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6753-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265 ter, Art. 266 quindecies > >

> -Code de l'énergie > > Art. L642-2, Art. L642-8 > >

> -Code de l'environnement > > Art. L541-10-25-1, Art. L571-13, Art. L571-15 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4331-2-1, Art. L4425-22, Art. L4437-3-1 > >

> -Code général des impôts > > Art. 299, Art. 1840 X > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L100-2, Art. L113-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES, Art. L312-22, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-29, Art. L312-33, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-48, Art. L312-61, Art. L312-70, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-95, Art. L312-97, Art. L312-100, Art. L312-107, Art. L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-73, Art. L421-64, Art. L421-69, Art. L421-80, Art. L421-70, Art. L421-81, Art. L421-95, Art. L421-97, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-149, Art. L421-160, Art. L421-174, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-16, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-31, Art. L422-41, Art. L422-43, Art. L422-46, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-57, Art. L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-3 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-9 > >

> -Code des transports > > Art. L5112-1-28 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > > > > -Code des transports > > > > , Art. L6325-4, Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6333-1, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6360-2, Art. L6763-11, Art. L6773-12, Art. L6783-15 > > > > > > > > > > > > > -Code de l'urbanisme > > > > Art. L112-7 > > > > > > > > > > > > > -Code des transports > > > > > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > > > > -Code des impositions sur les biens et services > > > > > > Art. L312-58-1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > > > > -Code des impositions sur les biens et services > > > > > > Art. L423-24-1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > > > > -Code des impositions sur les biens et services > > > > > > Art. L423-40-1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > > > > -Code des transports > > > > > > Art. L6360-3, Art. L6360-4, Art. L6753-4 > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > > > > -Code des impositions sur les biens et services > > > > > > Sct. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse, Art. L313-36-1 > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > > > > -Code des transports > > > > > > Art. L6328-7 > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > XI.-Sont abrogés : > > > > > > > > 2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes : > > > > > > > -LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 > > > > Art. 22 > > > > > > > > > > > > > -LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 > > > > Art. 10 > > > > > > > > > > > > > -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 > > > > Art. 170 > > > > > > > > > > > > > > 1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer ; > > > > > > > > 3° L'article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ; > > > > > > > > 4° L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ; > > > > > > > > 5° L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ; > > > > > > > > 8° L'article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse. > > > > > > > > XII.-A.-Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. > > > > > > > > B.-Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. > > > > > > > > XIII.-A.-Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022. > > > > > > > > Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers. > > > > > > > > B.-Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022. > > > > > > > > C.-Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. > > > > > > > > D.-Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. > > > > > >