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Chapitre III

Aides à l'apprentissage

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Dispositions d'application

L6243-4

Code du travail

Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis

Article L6243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des cotisations salariales pour l’apprenti

Résumé Les apprentis n’ont pas à payer les charges sociales sur la part de leur salaire qui reste sous un certain plafond.
Mots-clés : Formation professionnelle Apprentissage

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

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Article L6243-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge des cotisations sociales des apprentis par l'État et le fonds de sécurité sociale

Résumé L'État et la sécurité sociale paient les cotisations des apprentis et ajoutent des points pour la retraite.

L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.

Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.

5 versions

3 cités