L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1158.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 19 ;

Rapport de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 144 ;

Discussion les 18, 19, 20 et 21 juillet 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2022 (TA n° 3).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 817 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 827 (2021-2022) ;

Avis de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 825 (2021-2022) ;

Avis de M. Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 826 (2021-2022) ;

Avis de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 822 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 828 (2021-2022) ;

Discussion les 28 et 29 juillet 2022 et adoption le 29 juillet 2022 (TA n° 142, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 176 ;

Rapport de Mmes Maud Bregeon et Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 ;

Discussion et adoption le 3 août 2022 (TA n° 12).

Sénat :

Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 850 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 851 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 3 août 2022 (TA n° 147, 2021-2022).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe