Arrêté du 25 février 2016

Article 3

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Créé le 27 février 2016 · En vigueur depuis le 8 février 2023

La rubrique intitulée " Autres contributions dues par l'employeur " agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

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En vigueur du samedi 27 février 2016 au mardi 7 février 2023