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Section 2

Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis

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Article L6243-3

Prise en charge des cotisations sociales des apprentis par l'État et le fonds de sécurité sociale

Code du travail

Article L6243-2

Article L6243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des cotisations salariales pour l’apprenti

Résumé Les apprentis n’ont pas à payer les charges sociales sur la part de leur salaire qui reste sous un certain plafond.
Mots-clés : Formation professionnelle Apprentissage

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du plafond d’exonération

Résumé des changements Le plafond d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis est désormais limité à 50 % du salaire minimum de croissance.

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis

Résumé des changements La nouvelle disposition simplifie l’exonération en supprimant les distinctions entre employeurs : désormais l’apprenti bénéficie d’une exonération totale sur sa rémunération jusqu’à un plafond fixé par décret.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’assiette fiscale pour apprentis et transfert du financement des cotisations

Résumé des changements Le texte précise que certaines cotisations ne sont pas incluses dans le calcul de la base imposable pour les apprentis et change la prise en charge des cotisations sociales : au lieu que l’État couvre ces frais, il exonère désormais directement les employeurs.

En vigueur à partir du mercredi 22 janvier 2014

I. - A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, l'assiette des cotisations et contributions sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.

II. - Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'employeur est exonéré uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.

Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'Etat prend en charge uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.