Arrêté du 25 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I.-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) sont présentées selon le modèle suivant :

MONTANT BRUT Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES Base Taux Salarié Employeur
Santé
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire Valeur Valeur Valeur Valeur
Accidents du travail & maladies professionnelles Valeur - - Valeur
Retraite
Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2 Valeur Valeur Valeur Valeur
Famille Valeur - - Valeur
Assurance chômage Valeur Valeur Valeur Valeur
Apec Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres charges dues par l'employeur - - - Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective Valeur Valeur Valeur Valeur
CSG déductible de l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur -
CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur -
CSG/ CRDS sur les revenus non imposables Valeur Valeur Valeur -
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES Valeur Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES Base Taux Salarié Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET SOCIAL Valeur
REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES Base Taux Salarié Employeur
Frais de transports Valeur Valeur Valeur Valeur
Titres-restaurant Valeur Valeur Valeur Valeur
Chèques vacances Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Valeur
IMPOT SUR LE REVENU Base Taux Salarié Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées Valeur Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER (en Euros) Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR Valeur

II.-La valeur associée à la mention “ Montant net social ” correspond au montant visé au 9° bis de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) :
1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 (Maintien du salaire en cas de maladie et indemnités journalières) du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
III.-La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts (Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée) pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) du code de la sécurité sociale.
IV.-La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts (Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée) pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.
V.-Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).
Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
VI.-Les mentions “ Montant Brut ” et “ Montant net à payer ” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2016 · Dernière version le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de présentation des informations sur la fiche de paie

Résumé. L'article décrit le modèle de présentation des informations sur la fiche de paie, détaillant les cotisations sociales obligatoires et facultatives, ainsi que les déductions et exonérations.

I.-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) sont présentées selon le modèle suivant :

MONTANT BRUT Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES Base Taux Salarié Employeur
Santé
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire Valeur Valeur Valeur Valeur
Accidents du travail & maladies professionnelles Valeur - - Valeur
Retraite
Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2 Valeur Valeur Valeur Valeur
Famille Valeur - - Valeur
Assurance chômage Valeur Valeur Valeur Valeur
Apec Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres charges dues par l'employeur - - - Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective Valeur Valeur Valeur Valeur
CSG déductible de l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur -
CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur -
CSG/ CRDS sur les revenus non imposables Valeur Valeur Valeur -
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES Valeur Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES Base Taux Salarié Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET SOCIAL Valeur
REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES Base Taux Salarié Employeur
Frais de transports Valeur Valeur Valeur Valeur
Titres-restaurant Valeur Valeur Valeur Valeur
Chèques vacances Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Valeur
IMPOT SUR LE REVENU Base Taux Salarié Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées Valeur Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER (en Euros) Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR Valeur

II.-La valeur associée à la mention “ Montant net social ” correspond au montant visé au 9° bis de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) :
1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 (Maintien du salaire en cas de maladie et indemnités journalières) du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
III.-La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts (Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée) pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) du code de la sécurité sociale.
IV.-La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts (Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée) pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.
V.-Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).
Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
VI.-Les mentions “ Montant Brut ” et “ Montant net à payer ” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 25 juin 2024art. 1 : Modification du modèle de bulletin de paie

En résumé. La structure du bulletin de paie a été clarifiée avec l'ajout de colonnes 'Base' et 'Taux' pour les cotisations, ainsi que des ajustements dans les libellés et la présentation des montants.

En vigueur du mercredi 8 février 2023 au samedi 29 juin 2024

Modifié parArrêté du 31 janvier 2023art. 1 : Modification de la présentation des informations sur le bulletin de paie

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier la présentation des informations sur le bulletin de paie, notamment en introduisant un modèle tabulaire détaillé et en modifiant les libellés et calculs des cotisations sociales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 7 février 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2021art. 1 : Modification de la présentation des informations sur le bulletin de paie

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et moderniser les mentions obligatoires sur le bulletin de paie, notamment en supprimant des références spécifiques à certains régimes et en améliorant la lisibilité des informations clés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 9 mai 2018art. 3 (V) : Modification du bulletin de paie à partir de 2019

En résumé. L'article modifie les mentions obligatoires sur le bulletin de paie, notamment pour les salariés non-cadres et ceux relevant du régime local d'assurance maladie, en ajoutant des lignes spécifiques et en clarifiant la présentation des informations.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 9 mai 2018art. 2 (V) : Modification du bulletin de paie

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de fautes de typographie dans les références aux articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, sans changement substantiel des règles applicables.

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parArrêté du 9 mai 2018art. 1 : Modification des mentions sur les bulletins de paie

En résumé. L'article précise désormais les modalités d'affichage des cotisations sociales sur les bulletins de paie pour certains salariés, notamment ceux affiliés au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du samedi 27 février 2016 au samedi 12 mai 2018

Source : Légifrance