Arrêté du 25 février 2016

Article 2

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Article 2

Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 (Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs) et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (Présentation des contributions sociales sur le bulletin de paie) sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.

La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :

1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

a) La part de la contribution salariale prévue à l' article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l' article 8 (Modification des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 27 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 (Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs) et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (Présentation des contributions sociales sur le bulletin de paie) sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.

La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :

1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

a) La part de la contribution salariale prévue à l' article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l' article 8 (Modification des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) .

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 9 mai 2018art. 2 (V) : Modification du bulletin de paie

En résumé. La modification précise le calcul de la valeur associée à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés cadres affiliés au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parArrêté du 9 mai 2018art. 1 : Modification des mentions sur les bulletins de paie

En résumé. Le texte précise désormais les modalités d'affichage des cotisations sociales sur les bulletins de paie pour certains salariés, notamment ceux affiliés au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du samedi 27 février 2016 au samedi 12 mai 2018

Source : Légifrance