Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L50.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
7e régiment du matériel de l'armée de terre ;
7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Priest ;
Cabinet de l'officier général de la zone de défense et de la sécurité, gouverneur militaire de Lyon, hôtel du gouverneur militaire de Lyon ;
Cellule de communication de l'officier général de la zone de défense et de la sécurité Sud-Est ;
Détachement système d'information et de communication de Lyon (quartier Général Frère) ;
Délégation militaire départementale du Rhône ;
Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Lyon ;
Etat-major interarmées de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de Lyon ;
Etat-major de soutien de défense de Lyon ;
Etat-major de la région terre Sud-Est de Lyon ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est/CEMI ;
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées de Lyon ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ;
Mission de contrôle et d'assistance à la maintenance de Lyon ;
Musique de l'infanterie de Lyon ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
Centre d'expertise médicale et commissions de réforme de Lyon ;
Centre du service national de Lyon ;
Centre ministériel de gestion de Lyon ;
Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne médicale de Mont-Verdun ;
Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, centre de médecine de prévention des armées de Lyon ;
Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne vétérinaire de Rillieux ;
Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Lyon ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense, pôle de maîtrise d'œuvre de Lyon ;
Bureau régional du logement de Lyon ;
Etablissement du service national Sud-Est ;
Groupement interarmées des actions civilo-militaires de Lyon ;
Groupement des opérations militaires d'influence ;
Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de la direction régionale du service de santé des armées de Lyon ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon ;
Pôle ministériel d'action sociale de Lyon ;
Echelon social de proximité de la base aérienne 942 de Lyon - Mont-Verdun ;
Echelon social de proximité de Lyon ;
Echelon social d'encadrement et délivrance de prestations sociales de Lyon ;
Service de la qualité, antenne de Lyon.

Pour les organismes ou antennes d'organisme suivants :
7e régiment du matériel de l'armée de terre ;
7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Priest ;
Détachement du système d'information et de communication de Lyon (quartier Général Frère),
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.