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Arrêté du 24 janvier 2013

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 227-8 (Financement et contrôle des dépenses de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-6 (Financement de la Commission nationale du débat public) ;

Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement aéronautiques civiles ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement) relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du contrôle budgétaire pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses ne sont pas contrôlées par le comptable ministériel, comme les aides sociales ou les pensions.

Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :

a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;

b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

d) Les allocations temporaires d'invalidité.

Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères) :

a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;

b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères), les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles d'assignation budgétaire pour le ministère de l'écologie

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2012 concernant les assignations budgétaires et comptables du ministère de l'écologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 24 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6