Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 22 juin 2018art. 1 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article supprime la mention des radars et de la sécurité routière, tout en conservant les autres attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 juin 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 1 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article précise les responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment en clarifiant les programmes concernés par les ordres de payer et en ajoutant des détails sur les marchés publics avec avances ou retenues de garantie.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance