Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 2 février 2013 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2018
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.