Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères) :

a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;

b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères), les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères) :

a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;

b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères), les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 4 : Modification des exclusions pour les ordres de recouvrement et créances

En résumé. Les modifications excluent certaines catégories d'ordres de recouvrement et de créances des articles 3a, 3b et 3c, tout en ajoutant une nouvelle exclusion pour les ordres émis dans le cadre de conventions spécifiques.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 juillet 2015art. 2 : Exclusion de certains ordres de recouvrement et créances

En résumé. Ajout d'une dérogation pour les ordres de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à partir du 1er juillet 2015, exclus du b de l'article 3.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au mercredi 29 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Exclusion de certains ordres de recouvrement

En résumé. La modification précise les exclusions des articles 3a et 3c, en ajustant les termes relatifs aux programmes de prévention et d'insertion, et en ajoutant une exclusion pour certaines créances émises par des autorités administratives indépendantes à partir de 2015.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance