Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ; c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au…

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Sécurité et éducation routières " et " Radars " ; c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports.