Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 3 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. Les modifications précisent les programmes concernés par les ordres de recouvrement et clarifient les conditions relatives aux marchés publics avec avances ou retenues de garantie.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 février 2015art. 1 : Ajout d'une mission de gestion des recettes pour le contrôleur budgétaire

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de recettes sous la responsabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tout en corrigeant une virgule dans l'énumération des programmes.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance