Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier,
Créé le 24 mars 1995 · En vigueur du 1 juin 1997 au 10 mai 2007
Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.
Créé le 24 mars 1995 · En vigueur du 1 juin 1997 au 10 mai 2007
Le chef du service des programmes aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.
Créé le 24 mars 1995 · En vigueur du 1 juin 1997 au 10 mai 2007
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'
article 2 ci-dessus.
Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.