Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 8 février 2012
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
Abrogé depuis le samedi 2 février 2013
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2013art. 5
En vigueur du mercredi 8 février 2012 au vendredi 1 février 2013
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.