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Arrêté du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 8 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance