Arrêté du 24 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :

a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;

b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

d) Les allocations temporaires d'invalidité.

Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du contrôle budgétaire pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses ne sont pas contrôlées par le comptable ministériel, comme les aides sociales ou les pensions.

Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :

a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;

b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

d) Les allocations temporaires d'invalidité.

Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 2 : Exclusion des ordres de payer pour certains programmes sociaux

En résumé. La modification précise les exclusions des ordres de payer, notamment en corrigeant les termes 'Prévention' et 'ville', et supprime une dérogation relative aux conventions et marchés publics signés à partir du 1er juillet 2015.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 juillet 2015art. 1 : Modification des exclusions aux règles de paiement public

En résumé. Ajout d'une nouvelle dérogation pour les ordres de payer émis à partir du 1er juillet 2015 dans le cadre de conventions et marchés publics.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance