Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles financières pour les ministères de l'écologie et du logement
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 24 janvier 2013Art. 2 : Exclusions du contrôle budgétaire pour certaines dépenses
→ Version 3Arrêté du 24 janvier 2013Art. 3 : Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères
→ Version 3
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6