JORF n°0108 du 10 mai 2022

Arrêté du 24 avril 2022

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6212-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1, R. 132-1-3 à R. 132-1-9, R. 330-1 et D. 132-4 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un ancien arrêté est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.

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Article 2

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Création de dispositions par l'arrêté du 24 avril 2022

Résumé Nouveau article qui crée des règles en reprenant celles d'un autre article plus ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 1-1 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Un arrêté récent a changé une règle dans un autre arrêté plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 9 > >

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Article 4

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Modification de l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Cet article change les règles d'un ancien arrêté pour les rendre plus modernes

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 11 > >

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Article 5

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Modifications et création de dispositions dans l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Cet arrêté modifie et ajoute des sections à un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales > >

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Article 6

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Création des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Cet article rend valides les règles de l'article 11-1 de 1995.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 11-1 > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Des modifications ont été faites à l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 1995.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 12 > >

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Article 8

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Modification de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé L'article 8 met à jour les règles de l'article 13.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 13 > >

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Article 9

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Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé On a modifié quatre articles d'un arrêté de 1995 et ajouté un nouveau chapitre sur les pistes d'hélicoptères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre II : Hélisurfaces à terre > >

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Article 10

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Modification de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé L'article 10 met à jour une règle de 1995.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 14 > >

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Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Cet article met à jour les règles de l'arrêté du 6 mai 1995.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 15 > >

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Article 12

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Création de dispositions réglementaires

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à un ancien arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 15-1, Art. 15-2 > >

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Article 13

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Modifications et créations de dispositions relatives à des hélicosurfaces en mer

Résumé Un nouvel arrêté a ajouté des règles pour les hélicoptères en mer et a changé deux articles d'un ancien arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre III : Hélisurfaces en mer > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 16, Art. 17 > >

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Article 14

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les rendre plus modernes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 16 > >

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Article 15

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Création de dispositions pour l'habilitation à utiliser les hélisurfaces

Résumé Cet article dit comment on peut utiliser des hélicoptères sur des plateformes d'atterrissage.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre IV : Habilitation à utiliser les hélisurfaces > >

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Article 16

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Modification de l'article 17 de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé L'article change les règles de l'article 17 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 17 > >

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Article 17

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Restrictions d'utilisation

Résumé Il y a de nouvelles règles pour ce qui peut être fait.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Sct. TITRE IV : Restrictions d'utilisation > >

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Article 18

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé Les règles de 1995 ont été changées en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 18 > >

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Article 19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé Un article ajoute de nouvelles règles à un autre texte de loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 18-1, Art. 18-2 > >

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Article 20

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé L'arrêté modifie certains articles et ajoute de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Sct. TITRE V : Dispositions diverses > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1995 > > Art. 19, Art. 20 > >

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Article 21

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Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de l'aviation civile et des préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

M. Briens

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun Lemaire