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Arrêté du 24 avril 2022

modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les aéronefs, notamment les hélicoptères, en définissant de nouvelles conditions pour l'utilisation des hélistations et des hélisurfaces.

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6212-1 (Règles d'atterrissage et de décollage pour les avions) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes), R. 132-1-3 à R. 132-1-9, R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) et D. 132-4 (Habilitation pour l'utilisation des hélisurfaces) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 (Conduite des aéronefs dans les transports internationaux) et 119 (Règles d'embarquement et de conduite des marchandises à l'exportation par aéronef) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Définition d'un VTOL dans la réglementation aérienne) à 20 (Insertion d'un titre V après l'article 18-2) du présent arrêté.

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Définition d'un VTOL dans la réglementation aérienne

Résumé. Un nouvel article définit ce qu'est un VTOL, un aéronef à décollage et atterrissage verticaux avec des caractéristiques spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 1-1
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 1-1
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Modification des règles de création et d'utilisation des hélistations

Résumé. L'article modifie les règles pour créer et utiliser des hélistations, en précisant les conditions d'autorisation et les restrictions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 9
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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces

Résumé. Les hélisurfaces peuvent être utilisées occasionnellement, soit pour moins de 200 mouvements par an et moins de 20 par jour, soit pour des événements temporaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 11
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Modifications et création de dispositions dans l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé. Cet arrêté modifie et ajoute des sections à un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 11 → Version 4Arrêté du 6 mai 1995Art. 12 → Version 2Arrêté du 6 mai 1995Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
- Arrêté du 6 mai 1995
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
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Modification des modalités d'obtention d'une autorisation spéciale en aviation civile

Résumé. L'autorisation spéciale pour certaines activités aériennes est désormais accordée par le préfet, après avis de plusieurs autorités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 11-1
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 11-1
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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces

Résumé. Les règles pour utiliser les hélisurfaces changent : il faut maintenant avoir l'accord du propriétaire du terrain et prendre des mesures pour signaler leur existence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 12
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Assurance obligatoire pour les exploitants d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces

Résumé. Les exploitants d'hélicoptères doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation des hélisurfaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 13
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Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé. On a modifié quatre articles d'un arrêté de 1995 et ajouté un nouveau chapitre sur les pistes d'hélicoptères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Sct. Chapitre II : Hélisurfaces à terre
- Arrêté du 6 mai 1995
Sct. Chapitre II : Hélisurfaces à terre
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Utilisation des hélisurfaces à terre sans autorisation préalable

Résumé. Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées sans autorisation administrative préalable, mais les opérateurs doivent fournir la liste des mouvements d'hélicoptères sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 14
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Extension des usages des hélisurfaces à terre

Résumé. Les hélisurfaces à terre peuvent maintenant être utilisées pour le transport public, le travail aérien, les vols privés et les vols de mise en place.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 15
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Création d'une obligation d'information pour les vols sur hélisurfaces

Résumé. Les autorités sont informées des vols sur les hélisurfaces, sauf pour les travaux agricoles et les sauvetages.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 15-1Arrêté du 6 mai 1995Art. 15-2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 15-1, Art. 15-2
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Modifications et créations de dispositions relatives à des hélicosurfaces en mer

Résumé. Un nouvel arrêté a ajouté des règles pour les hélicoptères en mer et a changé deux articles d'un ancien arrêté.

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Arrêté du 6 mai 1995Sct. Chapitre III : Hélisurfaces en mer
- Arrêté du 6 mai 1995
Sct. Chapitre III : Hélisurfaces en mer

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément des hélisurfaces en mer

Résumé. Les hélisurfaces en mer doivent être agréées par le préfet maritime, et une procédure simplifiée est possible pour les opérations urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 16
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Création de dispositions pour l'habilitation à utiliser les hélisurfaces

Résumé. Cet article dit comment on peut utiliser des hélicoptères sur des plateformes d'atterrissage.

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Arrêté du 6 mai 1995Sct. Chapitre IV : Habilitation à utiliser les hélisurfaces
- Arrêté du 6 mai 1995
Sct. Chapitre IV : Habilitation à utiliser les hélisurfaces
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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces

Résumé. L'article modifie les règles pour l'utilisation des hélisurfaces, réduisant la durée maximale d'habilitation à cinq ans et changeant les services compétents pour donner leur avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 17
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Restrictions d'utilisation

Résumé. Il y a de nouvelles règles pour ce qui peut être fait.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Sct. TITRE IV : Restrictions d'utilisation → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Sct. TITRE IV : Restrictions d'utilisation
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Modification des restrictions d'utilisation dans l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé. Les règles de l'arrêté du 6 mai 1995 sur la circulation aérienne sont modifiées pour préciser les restrictions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 18
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Limitation du trafic des hélistations

Résumé. Le préfet peut limiter le trafic des hélistations à 5000 mouvements par an et 100 par jour, en fonction de l'environnement et de l'usage.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 18-1Arrêté du 6 mai 1995Art. 18-2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 18-1, Art. 18-2
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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995

Résumé. L'arrêté modifie certains articles et ajoute de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Sct. TITRE V : Dispositions diverses
- Arrêté du 6 mai 1995
Sct. TITRE V : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'aviation civile et des préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

M. Briens

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun Lemaire

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Arrêté du 24 avril 2022
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