Arrêté du 24 avril 2022

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 15-1, Art. 15-2

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Création d'une obligation d'information pour les vols sur hélisurfaces

Résumé. Les autorités sont informées des vols sur les hélisurfaces, sauf pour les travaux agricoles et les sauvetages.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 15-1Arrêté du 6 mai 1995Art. 15-2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 15-1, Art. 15-2

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