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Création d'une obligation d'information pour les vols sur hélisurfaces
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 15-1, Art. 15-2
Arrêté du 24 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 15-1, Art. 15-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 15-1, Art. 15-2
cite
Source : Légifrance
Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces
Arrêté du 24 avril 2022 · art. 7
Art. 15-1 (V)
Arrêté du 6 mai 1995
Art. 15-2 (V)
Arrêté du 6 mai 1995
premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile