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Modifications et création de dispositions dans l'arrêté du 6 mai 1995
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales