Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un nouveau chapitre I au titre III
Résumé Un nouveau chapitre appelé 'Dispositions générales' est ajouté au début du titre III.
Au début du titre III, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
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