Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les exploitants d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces
Résumé. Les exploitants d'hélicoptères doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation des hélisurfaces.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 13