Arrêté du 24 avril 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les exploitants d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces

Résumé. Les exploitants d'hélicoptères doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation des hélisurfaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 13

Historique des versions

Source : Légifrance