Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un chapitre sur l'habilitation à utiliser les hélisurfaces
Résumé De nouvelles règles sont mises en place pour savoir qui peut utiliser les zones d'atterrissage pour hélicoptères.
Après l'article 16, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Habilitation à utiliser les hélisurfaces »
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