Arrêté du 24 avril 2022

Article 21

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Article 21

Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'aviation civile et des préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance