Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions d'utilisation de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté peuvent être restreintes pour la sécurité, le contrôle des frontières, la tranquillité publique, la protection de l'environnement et la défense.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l'environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale. »
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