Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des hélisurfaces à terre sans autorisation préalable
Résumé. Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées sans autorisation administrative préalable, mais les opérateurs doivent fournir la liste des mouvements d'hélicoptères sur demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 14