Arrêté du 24 avril 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 14

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Utilisation des hélisurfaces à terre sans autorisation préalable

Résumé. Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées sans autorisation administrative préalable, mais les opérateurs doivent fournir la liste des mouvements d'hélicoptères sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 14

Relations

cite

cite  R. 132-1-4cite  R. 132-1-6

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