Arrêté du 24 avril 2022

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 11-1

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Modification des modalités d'obtention d'une autorisation spéciale en aviation civile

Résumé. L'autorisation spéciale pour certaines activités aériennes est désormais accordée par le préfet, après avis de plusieurs autorités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 11-1
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 11-1

Relations

cite

cite  1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile

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