Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'obtention d'une autorisation spéciale en aviation civile
Résumé. L'autorisation spéciale pour certaines activités aériennes est désormais accordée par le préfet, après avis de plusieurs autorités locales.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 11-1
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 11-1